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Acte de vente de bateau : remplissez-le en ligne
Renseignez le vendeur, l’acheteur et le bateau, puis téléchargez votre acte de vente en PDF, prêt à imprimer et à signer. Les champs laissés vides restent en pointillés, à compléter à la main.
- Le modèle de l’administration.Les rubriques et les clauses du modèle des affaires maritimes, version de mai 2023.
- Gratuit, sans inscription.Pas de compte à créer, pas d’adresse e-mail à donner.
- Vos données restent chez vous.Le PDF est créé dans votre navigateur. Rien n’est envoyé à ODOCK.
Remplir l’acte de vente
Ce que contient l’acte de vente
L’acte reprend le modèle que l’administration des affaires maritimes met à la disposition des propriétaires, lié depuis sa page acheter, vendre, enregistrer un navire de plaisance. C’est un modèle simplifié : vous pouvez le compléter, par exemple avec des réparations à la charge du vendeur avant la livraison.
- L’identité du vendeur et de l’acheteur : nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, adresse.
- Les caractéristiques du bateau : nom, marque, modèle, type, numéro d’identification, longueur, année de construction.
- Les caractéristiques de chaque moteur : marque, modèle, type, carburant, puissance, numéro de série.
- Les équipements vendus avec le bateau, ou un inventaire annexé et signé.
- Le prix en chiffres et en toutes lettres, le mode de règlement, la date et le lieu de livraison.
- Deux déclarations : l’acheteur accepte le bateau dans l’état où il se trouve, le vendeur garantit qu’il n’existe ni dette ni hypothèque.
Après la signature : les démarches
Vous disposez d’un mois à compter de la vente pour faire enregistrer le changement de propriétaire. La démarche se fait en ligne, entre particuliers.
- 1
Chacun garde un exemplaire signé.
Signez autant d’exemplaires qu’il y a de parties. Numérisez l’acte signé en PDF : le vendeur en aura besoin en ligne.
- 2
Le vendeur déclare la vente.
Sur le portail Démarches Plaisance, gratuit, le vendeur indique l’identité de l’acheteur et dépose l’acte signé. Il reçoit un code de cession, qu’il transmet à l’acheteur. Ce code ne s’écrit jamais sur l’acte.
- 3
L’acheteur termine la démarche.
Avec le code de cession, l’acheteur confirme l’achat sur le portail. Un certificat d’enregistrement est établi à son nom. Il remplace la carte de circulation ou l’acte de francisation du vendeur.
- 4
Chacun règle son assurance.
Le vendeur prévient son assureur de la date de la vente. L’acheteur assure le bateau à son nom : estimez le prix en ligne.
La taxe annuelle sur les bateaux de l’année de la vente reste due par le vendeur : elle revient au propriétaire enregistré au 1er janvier. Tant que le changement n’est pas enregistré, le vendeur reste propriétaire aux yeux de l’administration.
Quand ce modèle ne suffit pas
L’acte créé ici convient à la vente d’un bateau de plaisance entier, enregistré en France pour la mer, entre particuliers. Dans ces cas, adressez-vous d’abord à un service plaisance ou à un professionnel :
- Le bateau est hypothéqué. Le modèle contient une garantie du vendeur qu’il n’existe aucune hypothèque. Avant d’acheter, vous pouvez vérifier la situation du bateau auprès du tribunal de commerce.
- Le vendeur ou l’acheteur est une société ou une association. Le portail en ligne est réservé aux particuliers : le dossier passe par un service plaisance.
- Le bateau navigue en eaux intérieures (canaux, rivières, lacs). Le régime d’enregistrement est différent et n’est pas géré par le portail.
- Le bateau bat pavillon étranger ou n’a jamais été enregistré en France. Des justificatifs fiscaux ou douaniers s’ajoutent.
- Vous ne vendez qu’une partie de vos parts. L’acte créé ici porte sur la totalité du bateau.
- Le bateau a un équipage salarié. L’acte doit être visé par l’administration.
Vous achetez ce bateau ? Prévoyez son budget
Place de port, assurance, taxe annuelle, entretien : estimez ce que le bateau coûtera chaque année, à partir de tarifs publiés.
Questions fréquentes
Faut-il un acte de vente pour vendre un bateau ?
Oui, en pratique. Pour enregistrer le changement de propriétaire, l’administration demande la facture ou l’acte de vente, signé par toutes les parties. Il doit au minimum identifier le bateau (nom, numéro) et donner l’identité complète de chaque partie : nom, prénom, date et commune de naissance, adresse postale.
Le modèle de l’administration est-il obligatoire ?
Non. L’administration des affaires maritimes le met à disposition des propriétaires, sans l’imposer. Un acte rédigé autrement est accepté s’il contient les informations essentielles. Le modèle reste le plus simple : il comprend tout ce que le service plaisance attend.
En combien d’exemplaires signer l’acte de vente ?
Un exemplaire signé par partie : au moins un pour le vendeur et un pour l’acheteur. Le vendeur dépose aussi une copie numérisée de l’acte signé sur le portail Démarches Plaisance.
Quel délai pour déclarer la vente d’un bateau ?
Un mois à compter de la date de la vente. Le vendeur déclare la vente sur le portail Démarches Plaisance et reçoit un code de cession. L’acheteur termine la démarche avec ce code. Un changement non déclaré expose à une amende administrative pouvant atteindre 1 500 €.
Qui paie la taxe annuelle l’année de la vente ?
Le vendeur. La taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel est due pour toute l’année par le propriétaire enregistré au 1er janvier. L’acheteur la paie à partir du 1er janvier suivant. Si le changement de propriétaire n’est pas enregistré, le vendeur reste redevable.
Que devient l’assurance du bateau après la vente ?
Le contrat du vendeur ne passe pas à l’acheteur. Il est suspendu le lendemain de la vente, à zéro heure. Le vendeur informe son assureur de la date de la vente, et l’acheteur souscrit son propre contrat.
Faut-il assurer le bateau que l’on vient d’acheter ?
La loi n’impose pas d’assurer un bateau de plaisance, sauf au-delà d’une jauge brute de 300. Mais le gestionnaire d’un port peut exiger une attestation d’assurance pour attribuer une place, et sans assurance vous indemnisez vous-même les victimes d’un accident.
Mes informations sont-elles enregistrées par ODOCK ?
Non. Le PDF est créé dans votre navigateur. Les noms, adresses et numéros que vous saisissez ne sont ni envoyés ni conservés par ODOCK.
Sources : ministère chargé de la mer, taxe annuelle, Service-Public, assurance d’un bateau de plaisance et article L. 121-11 du Code des assurances.
Cet outil reprend un modèle public et ne remplace pas un conseil juridique. ODOCK ne vérifie pas les informations saisies et n’est pas partie à la vente. ODOCK est une marque de Les Voiles, courtier en assurance, ORIAS n° 25008957.
Mise à jour le