Assurer un bateau d'occasion dès le jour de l'achat

Samedi, 18 heures, sur un ponton du Morbihan. L'acte de vente est signé sur la table du cockpit, le virement est parti le matin même et le vendeur vous tend les clés. Vous ramènerez le voilier à votre port samedi prochain ; d'ici là, il reste à sa place.

« Ne t'inquiète pas, mon assurance court jusqu'à l'échéance », lance le vendeur. Erreur : depuis la signature, le bateau est à vos risques, et la loi suspend son contrat pour ce bateau dès le lendemain à zéro heure. Assurer un bateau d'occasion se règle avant de prendre les clés, pas après la première nuit au ponton.

Voici ce que dit la loi, puis la méthode pour être couvert sans trou de garantie.

L'essentiel : assurez un bateau d'occasion dès la signature. Sauf clause contraire, il est à vos risques dès l'accord sur le bateau et le prix, même avant la livraison (articles 1583 et 1196 du code civil). Le contrat du vendeur ne vous suit pas : il est suspendu le lendemain de la vente à zéro heure (article L121-11 du code des assurances).

⚖️ À quel moment le bateau passe à vos risques ?

La vente est parfaite et l'acheteur devient propriétaire dès que les parties sont d'accord sur la chose et sur le prix, même si le bateau n'est pas encore livré ni payé (article 1583). L'article 1196 ajoute que le transfert de propriété emporte le transfert des risques.

• •Signature un samedi, livraison le samedi suivant : sauf clause contraire, le bateau est à vos risques dès la signature, même s'il dort encore au ponton du vendeur.
• •Une avarie entre les deux : amarre qui cède, voie d'eau, incendie au ponton. La perte est pour le propriétaire, donc pour vous.
• •Un transfert différé : le même article 1196 permet aux parties de reporter le transfert de propriété, par exemple à la livraison. Si le bateau reste quelques jours chez le vendeur, écrivez le dans l'acte, avec la date et l'heure du transfert.

📄 Pourquoi l'assurance du vendeur ne vous suit pas

Comme pour une voiture, l'assurance ne part pas avec le bateau vendu. L'article L121-11 du code des assurances, écrit pour les véhicules terrestres à moteur, s'applique aussi à la vente des navires et bateaux de plaisance, quel que soit leur mode de propulsion.

• •Suspension automatique : le contrat du vendeur est suspendu de plein droit, pour le bateau vendu, à partir du lendemain de la vente à zéro heure.
• •Résiliation : le vendeur comme son assureur peut le résilier avec un préavis de dix jours. Sans remise en vigueur ni résiliation, il est résilié de plein droit six mois après la vente.
• •Information de l'assureur : c'est au vendeur de lui déclarer la date de la vente, par lettre ou message sur support durable.
• •Pas de frais : aucune indemnité ne peut être prévue au profit de l'assureur pour ces résiliations.

Ce contrat a été souscrit par le vendeur, à son nom et sur ses propres déclarations. Ne comptez pas dessus, ni le soir de la signature ni pendant le convoyage. Le seul contrat qui vous protège est un contrat à votre nom, avec une date d'effet calée sur la vente.

🗓️ Assurer un bateau d'occasion : la méthode, de l'offre à la signature

• •Dès que le vendeur accepte votre offre : demandez un devis avec les caractéristiques réelles du bateau, sans attendre le jour de la vente.
• •Réunissez les informations : en général chantier, modèle, année et longueur, numéro de coque et immatriculation, moteur (marque, puissance, numéro de série), port d'attache ou lieu de stockage, zone de navigation, usage et expérience du chef de bord.
• •Fixez la valeur à assurer : à la souscription, l'assureur demande la valeur du bateau, aménagements et accessoires compris, et cette valeur fixe la limite de son engagement (fiche DGCCRF). Pour choisir le mode d'évaluation, voyez « Assurance bateau : valeur agréée ou valeur à dire d'expert ? ».
• •Gardez le rapport d'expertise : selon les contrats, l'assureur peut demander un justificatif de l'état du bateau, et le rapport fait avant l'achat peut alors servir une seconde fois.
• •Calez la date d'effet : demandez une prise d'effet le jour de la vente, au plus tard à l'heure de la signature, ou à la date du transfert de propriété si l'acte la reporte.
• •Récupérez l'attestation avant de partir : l'assurance n'est pas obligatoire par la loi, mais les ports l'exigent pour attribuer une place, et la capitainerie de votre port peut vous la demander dès l'arrivée.

✍️ Le questionnaire : ce que vous devez déclarer

Rempli vite sur un coin de table le jour de l'achat, le questionnaire fonde pourtant votre contrat. L'article L113-2 du code des assurances vous oblige à répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque. Déclarez le port où le bateau sera vraiment basé, pas celui du vendeur, et l'usage réel que vous en ferez.

• •Fausse déclaration intentionnelle : si elle fausse l'appréciation du risque par l'assureur, le contrat est nul et les primes payées lui restent acquises, même si le point caché n'a joué aucun rôle dans le sinistre (article L113-8).
• •Erreur de bonne foi repérée avant un sinistre : l'assureur peut maintenir le contrat contre une prime plus élevée, si vous l'acceptez, ou le résilier dix jours après vous l'avoir notifié, en remboursant la prime de la période non couverte (article L113-9).
• •Erreur repérée après un sinistre : l'indemnité est réduite en proportion de la prime payée par rapport à celle qui aurait été due (article L113-9).
• •Ce qui change ensuite : une circonstance nouvelle qui aggrave le risque ou en crée un nouveau, une mise en location par exemple, se déclare dans les quinze jours, par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique (article L113-2).

🧭 Premier trajet : par la mer ou par la route

Trois vérifications avant de larguer les amarres ou d'atteler la remorque.

• •Par la mer : votre contrat doit être en vigueur à l'heure du départ, et sa zone de navigation doit couvrir tout le parcours, escales comprises.
• •Par la route : selon la DGCCRF, certains contrats couvrent d'office les dégâts subis par le bateau pendant ses déplacements terrestres, d'autres seulement avec une surprime. Si vous le tractez avec votre voiture, prévenez aussi votre assureur automobile.
• •Les papiers : toujours selon la DGCCRF, les assureurs n'accordent leur garantie que si les papiers du bateau et le permis du skipper sont en règle. Les documents à obtenir du vendeur sont listés dans « Acheter un bateau d'occasion : les points à vérifier ».

🎯 En résumé

• •Propriété et risques passent à l'acheteur dès l'accord sur le bateau et le prix, sauf clause qui reporte le transfert (articles 1583 et 1196 du code civil).
• •Le contrat du vendeur ne vous suit pas : la loi le suspend le lendemain de la vente à zéro heure (article L121-11).
• •Votre devis se demande dès l'offre acceptée, avec une date d'effet calée sur la signature ou sur le transfert prévu dans l'acte.
• •Le questionnaire se remplit avec exactitude : une fausse déclaration peut annuler le contrat ou réduire l'indemnité (articles L113-8 et L113-9).
• •Le premier trajet se vérifie avant le départ : zone de navigation par la mer, garantie transport et assureur automobile par la route.

Vous signez bientôt ? Demandez votre devis Odock en ligne avant la vente, en indiquant la date de signature comme date d'effet souhaitée : vous saurez ce que couvre votre contrat avant de prendre les clés.